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- Copies certifiées conformes

Dans les procédures administratives instruites par l'administration (Etat, services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales ou entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'Etat), la production d'une copie certifiée conforme à l'original n'est plus exigée : une simple photocopie est admise.

Toutefois, les administrations précitées continuent à certifier conformes, à la demande des usagers, les copies demandées par les autorités étrangères.

En cas de doute sur la validité d'une photocopie produite ou envoyée, les administrations ou organismes cités précédemment peuvent demander, de manière motivée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la présentation de l'original. Les procédures en cours sont alors suspendues jusqu'à la production des pièces originales.

La certification de copie ou de photocopie est la constatation de la conformité de la reproduction d'un acte avec l'original.

Attention : l'attestation de l'exactitude d'une traduction en langue française d'un acte établi en langue étrangère n'est pas concernée par cette définition.

A noter : le maire ou son remplaçant ne doit pas délivrer de copie ou photocopie conforme lorsque la certification relève de la compétence exclusive de l'autorité qui détient la minute ou en a remis le brevet de l'acte. C'est notamment le cas pour :

• les actes délivrés par les notaires et les greffiers,
• les actes d'état civil quand l'acte a été dressé par le maire d'une commune autre que celle du maire à qui la certification est demandée,
• les livrets de famille,
• les certificats d'origine demandés par les douanes pour les marchandises.

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