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Etat Civil
- Déclaration de naissance

Où se fait la déclaration ?

A la mairie du lieu de naissance

Qui fait la déclaration ?

Dans la pratique courante, toutes les naissances sont déclarées par les secrétariats des maternités.
Le père a la possibilité de déclarer la naissance de son enfant au service de l'Etat Civil.

Dans quels délais ?

Elle se fait dans les 3 jours qui suit l'accouchement à l'officier de l'Etat Civil de la commune du lieu de naissance (le jour de l'accouchement n'est pas compté dans les 3 jours).
Lorsque le 3ème jour est un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

Les enfants nés de parents étrangers : toute naissance survenue sur le territoire français doit faire l'objet d'une déclaration, même pour les parents étrangers, et même si ceux-ci ont déclaré cette naissance aux autorités consulaires de leur pays.
Le livret de famille, joint à la déclaration, est mis à jour par le service de l'Etat Civil. Il est remis aux familles après ces formalités accomplies.

L'attribution du nom concernant l'enfant naturel (c'est-à-dire issue de parents non mariés)
• l'enfant est reconnu par sa mère seule, l'enfant prend le nom de sa mère,
• l'enfant est reconnu en premier lieu par sa mère puis par son père, l'enfant prend le nom de sa mère. L'enfant peut prendre le nom de son père, si les parents font une déclaration conjointe dressée par le greffier en chef du Tribunal de Grande Instance,
• l'enfant est reconnu par son père seul, l'enfant prend le nom de son père,
• l'enfant est reconnu par son père en même temps, l'enfant prend le nom de son père.

L'acte de reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie. Il peut être établi avant ou après la naissance.

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