170 rue des Monts Madeleine
42155 POUILLY LES NONAINS

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Etat Civil
- Dossier de mariage

Quand fixer la date et l'heure de la célébration civile ?

Dans la mesure du possible, 6 mois maximum avant le mariage et 10 jours minimum avant le mariage. Dans le cas d'une cérémonie religeuse, ne pas fixer l'heure avant d'avoir déposé votre dossier en mairie.

Pièces à fournir

Les copies intégrales d'acte de naissance
- La copie intégrale d'acte de naissance est à réclamer dans le commune du lieu de naissance et délivrée depuis moins de 3 mois à la date du mariage s'il a été reçu en France. Si vous êtes natifs de la commune où a lieu le mariage, il est inutile de fournir cet extrait.
- Les personnes étrangères doivent fournir un acte de naissance traduit accompagné d'un certificat de coutume ou de célibat délivré par le consul étranger ou par l'OFPRA. Les actes délivrés par un officier d'Etat Civil consulaire et les autorités étrangères doivent dater de moins de 6 mois.
- Toutes les personnes de nationalité française nées à l'étranger ou ayant acquis la nationalité française doivent demander leur acte de naissance au Service Central de l'Etat Civil - 44941 NANTES CEDEX 9.

Attestations de domicile
Le mariage ne peut être célébré dans la commune que si l'un des deux époux y possède son domicile ou sa résidence établie par 1 mois d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi. Vous devez compléter les 2 attestations jointes, sur l'honneur, accompagnées d'un justificatif de domicile (ex : quittance de loyer, de téléphone, EDF, etc).

Preuve d'identité
Il vous sera demandé également une pièce d'identité (ex : carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc).

Contrat de mariage
Si les futurs époux ont dressé un contrat de mariage, le certificat du notaire, qui a rédigé celui-ci, doit être rapporté quelques jours avant le mariage.

Enfants communs nés avant le mariage
Copie de l'acte de naissance des enfants.

Les témoins
Il est nécessaire de prévoir 2 témoins minimum, 4 au plus, majeurs. Les parents peuvent être témoins de leurs enfants. Un imprimé vous est remis le jour du dépôt du dossier pour les renseignements concernant ces témoins. Il est nécessaire de fournir la photocopie d'une pièce d'identité pour chaque témoin.

Cas particuliers : divorcés, veufs, mineurs, s'adresser au service Etat Civil afin d'obtenir de plus amples renseignements.

LA CEREMONIE NE PEUT AVOIR LIEU QUE SI LE DOSSIER EST COMPLET

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